Conditions Générales d'Utilisation

1. INFORMATIONS LÉGALES

1.1 Éditeur de la plateforme

La plateforme sFarm accessible via application mobile, application web et site internet (ci-après « la Plateforme » ou « le Service ») est éditée par :

sFarm Developement
Siège social : 20 Rue du Soleil, 42000 Saint-Etienne
Email : contact@sfarm.fr

Directeur de la publication : BLANCHARD Pierre

1.2 Hébergement de la plateforme

La Plateforme est hébergée par :
Contabo GmbH
Welfenstrasse 22, 81541 Munich, Germany
Téléphone : +49 89 3564717 70

L'infrastructure d'hébergement des données est située en Allemagne, UE.

1.3 Protection des données personnelles

Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Email : dpo@sfarm.fr
Adresse postale : 20 Rue du Soleil, 42000 Saint-Etienne

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme sFarm, accessible via application mobile (iOS et Android), application web et site internet, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La plateforme sFarm est une solution de gestion agricole multi-supports permettant aux exploitants agricoles de gérer leurs parcelles, suivre leurs cultures, gérer leurs équipements, planifier leurs interventions et optimiser la gestion de leur exploitation, depuis n'importe quel appareil connecté (ordinateur, tablette, smartphone).

2.2 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• La validation de la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création du compte utilisateur
• L'utilisation effective de la Plateforme après avoir pris connaissance des CGU

Toute utilisation de la Plateforme sans acceptation préalable des CGU est strictement interdite.

2.3 Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, aux évolutions législatives ou réglementaires, ou pour toute autre raison légitime.

Les utilisateurs seront informés de toute modification des CGU par :

• Une notification sur la Plateforme (bannière d'information)
• Un email envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription
• Un affichage des modifications lors de la prochaine connexion

Les nouvelles CGU entreront en vigueur 15 jours après leur notification. L'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et pourra supprimer son compte.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Fonctionnalités principales

La plateforme sFarm propose les fonctionnalités suivantes, accessibles depuis tous les supports (web, mobile, tablette) :

Gestion des parcelles :

• Cartographie et délimitation des parcelles agricoles
• Enregistrement des caractéristiques (surface, type de sol, historique cultural)
• Suivi des rotations culturales

Gestion des cultures :

• Suivi des semis, traitements, récoltes
• Enregistrement des interventions (dates, produits, doses)
• Traçabilité des pratiques culturales
• Historique des rendements

Gestion des équipements :

• Inventaire du matériel agricole
• Suivi de la maintenance
• Gestion des heures de fonctionnement

Planification :

• Calendrier des interventions
• Alertes et rappels
• Prévisions météorologiques

Documentation :

• Registres phytosanitaires
• Documents réglementaires
• Export de données

3.2 Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

L'éditeur ne peut garantir une disponibilité totale de la Plateforme et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison technique.

L'éditeur s'engage à informer les utilisateurs dans la mesure du possible des interruptions programmées via la Plateforme (bannière d'information sur le site web et notification dans les applications mobiles) ou par email.

3.3 Gratuité du service

La plateforme sFarm est actuellement proposée gratuitement à ses utilisateurs. L'éditeur se réserve le droit de proposer à l'avenir :

• Des fonctionnalités premium payantes
• Un modèle d'abonnement
• Des services complémentaires payants

Les utilisateurs seront informés au moins 30 jours avant toute mise en place d'une offre payante et conserveront l'accès aux fonctionnalités de base gratuitement ou auront la possibilité de résilier leur compte.

4. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION

4.1 Conditions préalables

Pour utiliser la Plateforme, l'utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation de son représentant légal
• Pour l'application mobile : disposer d'un smartphone ou d'une tablette compatible (iOS version 14.0 minimum ou Android version 8.0 minimum)
• Pour l'application web : disposer d'un navigateur internet récent et compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions à jour)
• Pour le site web : disposer d'une connexion internet et d'un navigateur web compatible
• Disposer d'une connexion Internet (mobile, WiFi ou filaire)
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

4.2 Création du compte utilisateur

Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte personnel unique qui lui permettra de se connecter depuis tous les supports (mobile, tablette, ordinateur) en fournissant les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone (optionnel)
• Nom de l'exploitation agricole
• Code postal de l'exploitation
• Mot de passe sécurisé

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4.3 Identifiants et sécurité

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste (au moins 8 caractères, incluant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux)
• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
• Informer immédiatement l'éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Se déconnecter après chaque session, particulièrement sur des appareils partagés ou publics

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte résultant d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations de sécurité.

4.4 Synchronisation multi-supports

Le compte utilisateur permet une synchronisation automatique des données entre tous les appareils sur lesquels l'utilisateur se connecte. Les modifications effectuées sur un appareil (ordinateur, smartphone, tablette) sont automatiquement répercutées sur les autres appareils connectés.

4.5 Compte unique

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel. La création de comptes multiples sans justification légitime pourra entraîner la suspension de tous les comptes concernés.

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1 Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme :

• Aux présentes CGU
• À la législation française et européenne en vigueur
• Aux bonnes pratiques agricoles
• Aux règles d'éthique et de déontologie

5.2 Interdictions

Il est strictement interdit à l'utilisateur de :

Concernant l'utilisation de la Plateforme :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux serveurs, comptes ou données de la Plateforme
• Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant
• Perturber le fonctionnement normal de la Plateforme
• Utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé non autorisé

Concernant le contenu :

• Publier, transmettre ou partager des contenus illégaux, offensants, diffamatoires, discriminatoires, violents ou pornographiques
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs

Concernant l'exploitation commerciale :

• Revendre, louer, céder ou commercialiser l'accès à la Plateforme sans autorisation
• Utiliser la Plateforme pour créer un service concurrent
• Extraire, copier ou dupliquer une partie substantielle du contenu de la Plateforme
• Procéder à du scraping ou de l'extraction automatisée de données

5.3 Données saisies par l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans la Plateforme. Il s'engage à :

• Saisir des informations exactes et à jour concernant son exploitation
• Respecter les réglementations agricoles et phytosanitaires en vigueur
• Ne pas saisir de données sensibles non nécessaires au fonctionnement de la Plateforme
• Effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données importantes

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la légalité ou de l'utilisation faite par l'utilisateur des données saisies.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits de l'éditeur

La plateforme sFarm, incluant ses versions web et mobile, sa structure, son design, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données, son contenu éditorial, ses logos, marques et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet de droits d'utilisation régulièrement acquis.

Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'utilisation

L'éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme (site web, application web et applications mobiles), uniquement pour ses besoins propres de gestion agricole.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme et n'autorise pas :

• La copie, reproduction ou duplication de tout ou partie de la Plateforme
• La modification, adaptation ou création d'œuvres dérivées
• La décompilation, le reverse engineering ou l'extraction du code source
• La distribution, transmission, vente ou location de la Plateforme

6.3 Contenus utilisateurs

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus qu'il crée, télécharge ou partage via la Plateforme (photographies de parcelles, notes, documents, etc.).

Toutefois, l'utilisateur concède à l'éditeur une licence mondiale, gratuite, non exclusive pour :

• Héberger, stocker et sauvegarder ces contenus
• Les traiter techniquement pour permettre le fonctionnement de la Plateforme
• Les synchroniser entre les différents appareils de l'utilisateur
• Les utiliser de manière anonymisée et agrégée à des fins statistiques et d'amélioration du service

Cette licence prend fin lors de la suppression des contenus par l'utilisateur ou de son compte.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Engagement de conformité

L'éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679)
• La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée
• Les recommandations de la CNIL, notamment celles relatives aux applications mobiles

7.2 Données collectées

La Plateforme collecte et traite les catégories de données suivantes :

Données d'identification :

• Nom, prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (si fourni)

Données relatives à l'exploitation :

• Nom de l'exploitation
• Localisation (code postal, coordonnées GPS des parcelles)
• Caractéristiques des parcelles (surface, type de sol)
• Données culturales (types de cultures, interventions, rendements)
• Équipements et matériel

Données techniques et de navigation :

• Identifiant unique de l'appareil (mobile, tablette)
• Type et version du système d'exploitation et du navigateur
• Adresse IP
• Logs de connexion
• Données de navigation et d'utilisation de la Plateforme

7.3 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées
• Droit de rectification : Faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez : dpo@sfarm.fr

7.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant :

• Compte actif : Durée nécessaire à la fourniture des services
• Après suppression du compte : 30 jours, puis suppression définitive
• Données de connexion : 12 mois (obligation légale)

8. PERMISSIONS ET ACCÈS AUX FONCTIONNALITÉS DES APPAREILS

8.1 Principe de minimisation

Conformément aux recommandations de la CNIL sur les applications mobiles et web, la Plateforme ne demande l'accès qu'aux fonctionnalités strictement nécessaires à son bon fonctionnement.

8.2 Permissions demandées

Sur les applications mobiles et tablettes :

Localisation (GPS) :

• Finalité : Localiser automatiquement les parcelles, enregistrer les interventions géolocalisées
• Base légale : Consentement
• Caractère : Optionnel - La Plateforme fonctionne sans cette permission, mais certaines fonctionnalités seront limitées
• Disponibilité : Principalement sur mobile et tablette

Appareil photo / Galerie photo :

• Finalité : Prendre ou sélectionner des photos de parcelles, cultures, équipements
• Base légale : Consentement
• Caractère : Optionnel - Nécessaire uniquement pour les fonctionnalités photo
• Disponibilité : Mobile, tablette, et webcam sur ordinateur (selon navigateur)

Stockage (lecture/écriture) :

• Finalité : Sauvegarder des documents, exporter des données, importer des fichiers
• Base légale : Exécution du contrat
• Caractère : Nécessaire pour certaines fonctionnalités d'export/import
• Disponibilité : Tous supports

Notifications :

• Finalité : Envoyer des rappels d'interventions, alertes météo, notifications importantes
• Base légale : Consentement
• Caractère : Optionnel
• Disponibilité : Mobile, tablette, et navigateurs web compatibles

Connexion Internet :

• Finalité : Synchronisation des données, accès aux fonctionnalités en ligne
• Base légale : Exécution du contrat
• Caractère : Nécessaire au fonctionnement de la Plateforme
• Disponibilité : Tous supports

Sur le site web et application web :

Le site web peut demander l'accès à :

• Localisation (avec consentement explicite via le navigateur)
• Appareil photo/Webcam (pour les fonctionnalités photo, selon navigateur)
• Téléchargement de fichiers (pour l'import/export de données)
• Notifications du navigateur (avec consentement)
• Stockage local du navigateur (cookies et cache, voir section 9)

8.3 Gestion des permissions

Vous pouvez à tout moment :

• Sur mobile/tablette : Accepter ou refuser les permissions lors de la première demande, et les modifier dans les paramètres de votre appareil (iOS : Réglages > sFarm ; Android : Paramètres > Applications > sFarm > Autorisations)
• Sur navigateur web : Gérer les permissions dans les paramètres de votre navigateur (généralement accessibles via l'icône de cadenas dans la barre d'adresse)
• Révoquer une permission sans avoir à supprimer votre compte ou désinstaller l'application

Le refus d'une permission n'empêche pas l'utilisation de la Plateforme, sauf pour les fonctionnalités spécifiquement liées à cette permission.

8.4 Information préalable

Avant chaque demande de permission, la Plateforme vous informe clairement :

• De la permission demandée
• De la finalité précise de cette demande
• Du caractère optionnel ou nécessaire
• Des conséquences d'un refus

9. COOKIES ET TRACEURS

9.1 Définition

La Plateforme (site web et applications) peut utiliser des cookies et autres traceurs pour améliorer l'expérience utilisateur et analyser l'utilisation du service.

9.2 Types de cookies utilisés

Cookies strictement nécessaires :

• Authentification et maintien de la session
• Sécurité de la Plateforme
• Fonctionnalités essentielles (panier, préférences de langue)
• Ces cookies ne nécessitent pas de consentement et sont indispensables au fonctionnement

Cookies de performance et statistiques :

• Analyse de l'utilisation de la Plateforme
• Amélioration des fonctionnalités
• Mesure d'audience (anonymisée)
• Statistiques de navigation
• Ces cookies nécessitent votre consentement

Cookies fonctionnels :

• Mémorisation de vos préférences
• Personnalisation de l'interface
• Fonctionnalités avancées (carte, météo)
• Ces cookies nécessitent votre consentement

9.3 Gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos préférences concernant les cookies :

• Sur le site web : Lors de la première visite via la bannière de consentement, puis à tout moment dans le pied de page (« Gérer mes cookies ») ou dans les paramètres du compte
• Sur les applications mobiles : Dans les paramètres de l'application (section « Confidentialité » > « Gestion des cookies »)
• Directement dans votre navigateur : Via les paramètres de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge)

Le refus des cookies non nécessaires n'empêche pas l'utilisation de la Plateforme mais peut limiter certaines fonctionnalités.

9.4 Durée de conservation

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

10. RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, sa responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure, faits des tiers, défaillances techniques indépendantes de sa volonté
• De la perte de données résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ou d'une défaillance de son appareil ou de sa connexion Internet
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par la Plateforme
• De l'inexactitude des données saisies par l'utilisateur
• Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU
• Des dommages indirects (perte de production, manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial, etc.)

10.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à la charge de l'éditeur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité (ou 100 euros dans le cas d'un service gratuit).

10.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait de la Plateforme sur tous ses appareils
• Des données qu'il saisit et de leur exactitude
• Des décisions qu'il prend concernant son exploitation agricole
• Du respect de la réglementation applicable à son activité
• De la sécurité de son compte, de ses identifiants et de ses appareils
• Des contenus qu'il publie ou partage via la Plateforme
• De la sauvegarde régulière de ses données importantes

L'utilisateur s'engage à indemniser l'éditeur de tout préjudice qu'il pourrait subir et à le garantir contre toute action, réclamation ou revendication de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme en violation des présentes CGU.

10.4 Nature de l'information fournie

10.5 Utilisation des données météorologiques

Les données météorologiques sont fournies par des prestataires tiers. L'éditeur ne peut garantir leur exactitude absolue et décline toute responsabilité en cas de prévisions erronées ou d'événements météorologiques non prévus.

11. SUSPENSION ET RÉSILIATION

11.1 Suspension par l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme d'un utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Activités illégales ou contraires à l'ordre public
• Atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des autres utilisateurs
• Non-respect des règles de propriété intellectuelle
• Impayés (dans le cas de fonctionnalités payantes)
• Tentative de piratage, intrusion ou détournement du service

La suspension peut être précédée d'un avertissement, sauf en cas d'urgence ou de violation grave.

11.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment résilier son compte et cesser d'utiliser la Plateforme en :

• Désinstallant les applications mobiles de ses appareils
• Cessant d'accéder au site web
• Demandant la suppression définitive de son compte via les paramètres de la Plateforme ou en contactant le support à contact@sfarm.fr

11.3 Suppression du compte

En cas de résiliation :

• L'accès à la Plateforme est immédiatement interrompu sur tous les appareils
• Les données personnelles sont conservées 30 jours (permettant une récupération en cas d'erreur), puis supprimées définitivement
• Certaines données peuvent être conservées de manière anonymisée à des fins statistiques
• Les données soumises à des obligations légales de conservation sont archivées de manière sécurisée pour la durée requise

11.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation met fin aux droits d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Elle ne dispense pas l'utilisateur du paiement des sommes éventuellement dues (dans le cas de fonctionnalités payantes).

12. GARANTIES ET EXCLUSIONS

12.1 Garanties limitées

La Plateforme est fournie "en l'état" et "selon disponibilité". L'éditeur ne garantit pas :

• Que la Plateforme sera exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions
• Que les défauts seront corrigés dans un délai déterminé
• Que la Plateforme répondra à tous les besoins spécifiques de l'utilisateur
• Que la Plateforme sera compatible avec tous les appareils, navigateurs et systèmes d'exploitation
• L'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité de toutes les informations fournies

12.2 Exclusion de garanties

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur exclut toute garantie implicite, notamment :

• De qualité marchande
• D'adéquation à un usage particulier
• De non-contrefaçon
• De fonctionnement ininterrompu

12.3 Mise à jour de la Plateforme

L'éditeur se réserve le droit de modifier, améliorer ou supprimer certaines fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs seront informés des mises à jour majeures.

L'utilisateur est responsable de maintenir ses applications mobiles à jour en installant les mises à jour proposées. Pour le site web, les mises à jour sont automatiques.

13. FORCE MAJEURE

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Guerres, attentats, émeutes
• Grèves générales ou du secteur
• Pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication
• Défaillances des fournisseurs d'infrastructure
• Actions des autorités gouvernementales
• Cyberattaques majeures
• Tout autre événement imprévisible et insurmontable

En cas de force majeure, l'éditeur informera l'utilisateur dès que possible et s'efforcera de minimiser les conséquences.

14. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES AGRICOLES

14.1 Propriété exclusive

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété sur toutes les données agricoles qu'il saisit dans la Plateforme, notamment :

• Les données relatives à ses parcelles
• Les informations sur ses cultures et pratiques
• Les données relatives à ses équipements
• Les documents et photographies téléchargés
• Toute autre information personnelle ou professionnelle

Ces données appartiennent exclusivement à l'utilisateur et ne peuvent être exploitées commercialement par l'éditeur sans accord explicite.

14.2 Utilisation des données

L'éditeur s'engage à :

• Ne jamais vendre les données agricoles des utilisateurs
• Ne pas transférer ces données à des tiers sans consentement explicite
• Utiliser les données uniquement pour la fourniture et l'amélioration du service
• Permettre l'export complet des données à tout moment
• Supprimer définitivement les données sur demande de l'utilisateur

14.3 Données anonymisées

L'éditeur peut utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins statistiques, d'études de marché et d'amélioration du service, sans possibilité d'identifier un utilisateur particulier.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

En cas d'échec de cette tentative, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

15.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Pour plus d'informations : economie.gouv.fr/mediation-conso

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'éditeur concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux.

16.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement dans le futur.

16.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

17. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez contacter :